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ART. 3 N°225

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°225

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50‑55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour permettre un départ anticipé aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, aux carrières longues et aux personnes handicapées.