| ART. 3 | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°229
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 2° L’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l’assiette des cotisations.