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ART. 3 N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°23

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’âge d’ouverture du droit mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d’orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en partie ou totalement sur le recul de l’âge légal de départ en retraite.

Qu’il s’agisse de l’équité intergénérationnelle, de la prise en compte des données statistiques sur l’augmentation de l’espérance de vie comme de la préservation du pouvoir d’achat des actifs comme de la compétitivité des entreprises, le paramètre démographique est le seul à pouvoir apporter une réponse au besoin de financement du système à court terme sans hausse des cotisations.

Par ailleurs, la France dispose de l’un des âges de départ à la retraite les plus précoces des pays développés.

Les pays qui nous entourent ont déjà programmé un relèvement de l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans :

- 67 ans à en Allemagne à l’horizon 2029

- 67 ans en Espagne à l’horizon 2027

- 68 ans au Royaume-Uni à l’horizon 2046