| ART. 3 | N°230 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , ainsi que les ressources notamment issues d’une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de réserve des retraites doit disposer de suffisamment de fonds pour amortir les chocs sans avoir à changer en permanence les règles du système de retraites par répartition. Un plan d’alimentation du fonds avait été défini par le gouvernement Jospin pour que les réserves atteignent cent cinquante milliards d’euros. L’alimentation du fonds avait été stoppée après les élections de 2002, et il a été régulièrement ponctionné depuis. Il convient de le ré-alimenter, notamment par une taxe temporaire sur la finance.