| ART. 3 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 24, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , à compter de 2020, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à sanctuariser le fonds de réserve des retraites jusqu’en 2020, ainsi qu’il était prévu lors de sa création.