| ART. 3 | N°234 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°234
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 22 à 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Bien que les auteurs soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l’évolution du taux de cotisation, la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le Medef et les libéraux sur ce projet : ces recommandations ne pourront tendre à augmenter le taux de cotisation au-delà d’une limite fixée par décret (dont on présume qu’elle sera fixée le plus bas possible, pour ne pas « augmenter le cout du travail », ou grever la compétitivité des entreprises). C’est de la part du Gouvernement un aveu d’impuissance vis-à-vis du patronat.
Par ailleurs l’alinéa 25 autorise explicitement le comité à formuler des propositions visant à réduire le taux de remplacement.
L’on pourrait donc demain entendre la parole technocratique nous recommander de ne pas augmenter les cotisations, et dans le même temps d’abaisser le taux de remplacement assuré par les pensions. Nous avons là les deux ingrédients d’un système à cotisations définies, dans lequel les assurés ne savent pas pendant leur vie active ce à quoi ils auront droit au moment de la liquidation de leur retraite ! Les auteurs y sont bien entendu farouchement opposés, et dénoncent la veulerie qui consiste pour un Gouvernement qui n’assume pas ses choix de dépolitiser ceux-ci en les faisant émettre par une instance à sa botte (en l’occurrence le comité).