| ART. 3 | N°237 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d’un taux maximum de cotisation par décret prive d’un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique lourd, étant donné que ce seuil maximal s’impose aux régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO) dont la gouvernance est assurée par les acteurs sociaux dans le cadre du paritarisme. Comment justifier que les acteurs sociaux ne puissent plus décider, comme ils l’ont fait au printemps dernier, d’augmenter le taux de cotisation ?
De fait, cette disposition conduit à rompre avec la logique de notre système à prestation définies, pour entrer dans un système à cotisation définies.