| ART. 3 | N°24 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 2° bis Une évolution du taux de remplacement assuré par les pensions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale avait introduit une disposition accentuant le caractère redistributif en cas de retour à meilleure fortune du système de retraites.
Tout d’abord, la loi ne doit pas flécher les futures recommandations du comité de suivi et introduire une forme de compétence liée.
Il convient par ailleurs de ne pas inscrire dès à présent dans la loi des mécanismes appelant à toujours plus de dépenses, ce qui contribuerait à réitérer les erreurs du passé.