| ART. 3 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les régimes »
les mots :
« le système ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite.
Tel est l’objet de cet amendement.