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ART. 3 N°371

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°371

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bisA  Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De mettre en œuvre les conditions d’un régime universel à points ou à compte notionnel; »; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent une réforme de grande ampleur de ce dernier. Cette réforme d’ampleur peut notamment prendre la forme de la mise en place d’un système universel égal pour tous les salariés du privé comme du public via la création d’un système de retraite par points.

Dans cet esprit l’une des missions du conseil d’orientation des retraites doit être de mettre en œuvre dès maintenant les conditions d’instauration d‘un tel régime de retraite. C’est l’objet du présent amendement.