| ART. 3 | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’âge légal de départ à la retraite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ du pouvoir de recommandation du comité de suivi des retraites à un raccourcissement ou à un allongement de l’âge légal de départ en retraite.