| ART. 3 | N°408 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°408
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le comité de suivi est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neufs femmes et neuf hommes tirés au sort dans des conditions définies par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement permet :
- d’intégrer dans le code de la sécurité sociale le jury citoyen, au sein de l’article relatif au comité de suivi, dans un objectif de plus grande intelligibilité de la norme ;
- de préciser par décret les modalités de tirage au sort et de fonctionnement du jury citoyen institué par le IV de l’article 28 ;
- de supprimer enfin l’impossibilité de défrayer les membres du jury citoyen : cette fonction nouvelle ne doit pas peser financièrement sur les personnes tirées au sort, qui pourraient sinon ne pas souhaiter s’investir dans cette nouvelle mission.