| ART. 3 | N°50 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 2 à 31 les trois alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter du premier semestre 2015, le Conseil d’orientation des retraites organise une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise en place d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires et les conditions de possibilité de la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels. » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 instaure un nouveau mécanisme de pilotage des retraites en créant un « comité de surveillance des retraites » et en supprimant la Commission de garantie des retraites et le COPILOR créé en 2010.
On remplace un comité par un autre, alors qu’il serait bien plus simple d’élargir les missions de celui qui est déjà en place ! Il convient donc de donner une nouvelle impulsion au COR en renforçant son rôle et ses attributions.
Tel est l’objet de cet amendement.