| ART. 3 | N°62 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Decool |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« Le Comité de surveillance des retraites a pour mission de s’assurer :
« 1° D’une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale retraite égale ;
« 2° De l’équilibre financier à terme du système des retraites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Comité de surveillance des retraites doit s’assurer d’une répartition équitable entre les différents ayants-droits.
Il doit veiller à la pérennité du système des retraites en poursuivant à terme son équilibre.