| ART. 3 | N°99 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VII.- Les cotisations patronales des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être majorées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis :
- si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 0,2 % ;
- si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 5 % et 10 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 1 % ;
- si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 10 % et 15 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 2 % ;
- si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 15 % et 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 3 % ;
- si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent au-delà de 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 4 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les données publiées par le ministère du travail en 2009, les femmes touchent 24 % de moins que les hommes en moyenne pur des tâches ou fonctions similaires. C’est à partir de ce constat que doit être proposée une mesure pour remédier à ce phénomène. L’article 99 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites n’est pas suffisant.
Cet amendement vise inciter les employeurs à respecter les égalités salariales entre les hommes et les femmes. Ce processus ne sera malheureusement pas immédiat. Aussi, apparait-il cohérent de demander aux entreprises qui ne respectent cette égalité, qui cotisent donc moins pour l’assurance vieillesse, de verser une indemnité correspondante à ce manque à gagner aux régimes des retraites.