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ART. 7 | N°100 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Mariton, M. Carrez et M. Abad |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« social ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement suggère l’orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement.
Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l’économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d’harmonisation avec l’allocation des actifs qui est effectuée au travers du PEA-PME, il est ici proposé de mieux restreindre cette incitation aux investissements dans les PME et les ETI en excluant le logement social du champ d’application de l’article.