| ART. 2 | N°13 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 2
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 19 303 »
le nombre :
« - 13 937 »
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« - 10 866 »
le nombre :
« - 5 500 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« - 11 192 »
le nombre :
« - 5 826 »
IV. – En conséquence, aux neuvième et onzième lignes de la même colonne, substituer au nombre :
« - 13 185 »
le nombre :
« - 7 819 »
V. – En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 9 240 »
le nombre :
« - 3 874 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« - 9 582 »
le nombre :
« - 3 532 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Ministre délégué en charge du budget, les moindres rentrées fiscales s’établiraient ainsi :
- 1 milliard d’euros sur TVA
- 4 milliards d’euros sur l’IS
- 500 millions d’euros sur l’IR
Cet amendement a ainsi pour but de mettre en conformité le tableau d’équilibre avec ces déclarations.