| AVANT ART. 7 | N°150 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Après le mot « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja obtenues selon la norme AFNOR NFV 29001. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja obtenues selon la norme AFNOR NFV 29001.
Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés ( éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc. ), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d’origine animale.
Ces boissons, consommées presqu’exclusivement à domicile, ne peuvent être assimilées aux sodas et autres boissons à usage plus convivial ou festif.