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ART. 7 | N°16 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 31,25 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré n’entrant pas dans le champ des DMTG.
Dans un souci de clarification, il est proposé de limiter cette hausse à 30 %, en cohérence avec les taux des droits de mutation à titre gratuit fixés pour la part nette revenant à chaque ayant droit à l’article 77 du CGI.