| ART. 5 | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« programme »
les mots :
« mission et programmes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.