| APRÈS ART. 12 | N°202 (Rect) |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°202 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;
« 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement ;
« 3° Les prestations de compostage ;
« 4° Les déchèteries. ».
2° Au h de l’article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations ou infrastructure visées au I de l’article 278‑0 bis, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie circulaire est devenue le fer de lance de la transition écologique et énergétique et la gestion circulaire des déchets en est devenue l’étendard et la référence pédagogique pour montrer comment on transforme des déchets en ressource et en matière première secondaire
Réduire la TVA à 5,5 % sur la collecte des fractions recyclables des déchets, la prévention la réutilisation, le recyclage, compostage, les déchèteries et la valorisation matière des déchets traduiraient concrètement et de manière emblématique l’engagement de notre pays dans cette voie d’avenir.
Cet amendement apparaît également comme une mesure de pouvoir d’achat alors que le coût des déchets est devenu extrêmement sensible pour nos concitoyens qui ont subi des augmentations régulières durant ces dernières années.