| ART. 8 | N°227 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Dominique Lefebvre et M. Mandon |
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ARTICLE 8
I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« III. – 1° Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I. »
« 2° Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées au sens du 12 de l’article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à supprimer le pourcentage de détention maximum de 20 % dans les fonds qui viderait la mesure de sa substance. A ce jour, la quasi-totalité des fonds dédiés au capital-investissement d’entreprise sont détenus par moins de 5 grandes entreprises : dans tous ces cas, les entreprises ont bien plus de 20 % des fonds, même si, indirectement, elles ont bien moins de 20 % des start-ups soutenues.