| ART. 7 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 152 500 euros »,
le montant :
« 50 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l’abattement prévu pour l’application du prélèvement sui generis de l’article 990 I du code général des impôts.