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ART. 8 | N°264 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux A et B du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.