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ART. 8 N°264

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°264

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 8

À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :

« au »

les mots :

« aux A et B du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.