Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8 N°272

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°272

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 19, après le mot :

« comme »,

insérer le mot :

« étant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel