Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°273 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Ces dispositions »
les mots :
« Les dispositions des 1° et 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision