| ART. 9 | N°275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°275
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« doit rapporter »,
le mot :
« rapporte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel