| ART. 9 | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont toutefois applicables »
les mots :
« Cette disposition est toutefois applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel