| ART. 12 | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le début du dernier alinéa de l’article 235 ter X est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne ... (le reste sans changement) »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.