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ART. 9 | N°279 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est tenue de verser »,
le mot :
« verse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel