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ART. 12 N°281

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°281

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 12

Après le mot :

« maritime »,

supprimer la fin de l’alinéa 133.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 31 du projet de loi de finances.