| ART. 12 | N°285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°285
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« XIX bis. – L’article L. 336‑3 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L.172 B du livre des procédures fiscales.