| ART. 10 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« G »
la référence :
« F ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux références :
« H à J »
les références :
« G à I du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.