| ART. 11 | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 1 de l’article 1681 sexies, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.