| ART. 7 | N°312 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou 691 770 euros pour les contrats mentionnés au 1 du I bis ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rapporteur général souhaite modifier le seuil pour l’application du taux du prélèvement de 31,25 % aux capitaux décès issus d’un contrat d’assurance vie afin de corriger une anomalie liée à l’introduction du nouvel abattement de 20 % à l’occasion de la création du nouveau contrat vie génération.
En réalité, cette modification va concerner l’ensemble des contrats d’assurance vie qu’ils soient vie génération ou non.
L’objet de cet amendement est de limiter l’introduction du nouveau seuil aux seuls contrats vie génération.