| APRÈS ART. 12 | N°330 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 quaterainsi rédigé :
« Art. 278‑0 quater. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Au 1 de l’article 279‑0 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article 278‑0 quater ».
II. – À l’article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « prévu », sont insérés les mots : « à l’article 278‑0 quater ou ».
III. – Le 1° du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’avait promis le Président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier à l’occasion de l’annonce de la création de la contribution climat-énergie, le projet de loi de finances pour 2014 a prévu de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans.
Le Groupe UDI a pleinement soutenu cette mesure, essentielle pour mener la transition énergétique.
Toutefois, pour donner plus de cohérence au secteur et pour élargir l’impact de cette mesure, il serait nécessaire d’appliquer le taux réduit de TVA également aux travaux induits par cette rénovation thermique, c’est-à-dire travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique mentionnés au 1. de l’article 200 quater du code général des impôts.
Cela avait d’ailleurs été envisagé par le Gouvernement, par la voix du Ministre du budget, le 18 novembre, ce dernier ayant indiqué avoir « décidé, à la demande du premier ministre et du président de la République, d'élargir la discussion sur les travaux induits de manière à faire en sorte qu'un plus grand nombre de secteurs de l'artisanat bénéficie de ces mesures fiscales »
C’est le sens du présent amendement.