| APRÈS ART. 12 | N°331 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Les travaux de rénovation de l’habitat. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’avait promis le Président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier à l’occasion de l’annonce de la création de la contribution climat-énergie, le projet de loi de finances pour 2014 a prévu de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans.
Le Groupe UDI a pleinement soutenu cette mesure, essentielle pour mener la transition énergétique.
Toutefois, pour donner plus de cohérence au secteur et pour élargir l’impact de cette mesure, il serait nécessaire d’appliquer le taux réduit de TVA également à tous les travaux de rénovation de l’habitat, afin de relancer ce puissant moteur de l’emploi.
C’est le sens du présent amendement.