| ART. 7 | N°365 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« A. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié :
« 1° Au I, après les quatre alinéas qui deviennent un 1° , il est inséré un 2° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Au 1 du I quinquies, les mots : « à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« le »,
insérer la référence :
« 1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.
En effet, ces contrats, mis en place en 2005, n’ont pas eu le succès escompté et leur suppression contribuerait à simplifier notre législation, les contrats déjà souscrits pouvant continuer à être alimentés et à bénéficier du régime fiscal qui leur est attaché.