| ART. 7 | N°367 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 43, substituer à la seconde occurrence du mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à repousser de six mois l’introduction des contrats « vie-génération » afin de laisser aux assureurs le temps de développer et de commercialiser ce nouveau produit. En l’absence d’une telle disposition, les bénéficiaires des sommes versées, en cas de décès, au titre des contrats d’assurance-vie seraient pénalisés par l’augmentation du barème prévue à l’article 990 I, sans que les assurés aient pu arbitrer en faveur de la transformation de leur contrat.