| ART. 7 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« partielle ou totale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.