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ART. 7N°369

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°369

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 7

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.