| ART. 7 | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou un transfert de provision mathématique entrant dans le champ »
les mots :
« partielle ou totale entrant dans le champ du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.