| ART. 7 | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.