| ART. 7 | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« sont égales »
les mots :
« est au moins égale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.