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ART. 7N°373

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°373

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 7

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« ou l’intégralité des primes versées peuvent être affectées »

les mots :

« est affectée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.