| ART. 7 | N°374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°374
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 39, substituer au mot :
« primes »
le mot :
« sommes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.