| ART. 7 | N°375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« d’assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.