| APRÈS ART. 10 | N°376 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. de Courson, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:
I. – Au 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les dispositions concernant les fonds d’investissement de proximité prévues au VI ter A de l’article 199 terdecies – O A sous le niveau de plafonnement de 18 000 €, afin de pérenniser l’aide aux fonds propres des entreprises ultramarines.
Un maintien sous un plafonnement à 10 000 € serait incohérent, mais également fortement préjudiciable aux économies ultra-marines.
Dans le contexte actuel et en raison des enjeux économiques qu’elles représentent, il est indispensable que ces activités soient soutenues.