| APRÈS ART. 12 | N°38 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Daubresse, M. Foulon, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Marty, M. Teissier et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. – Au 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , des animaux de compagnie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alimentation des animaux représente un poste important du budget des ménages mais également des refuges et fondations qui recueillent des animaux abandonnés ou trouvés errants sur la voie publique.
De même, la nourriture représente une part très importante du prix de revient des animaux d’assistance (chiens guides d’aveugles, chiens d’accompagnement pour handicapés, etc…).
Par ailleurs de nombreux pays de l’Union européenne, appliquent sur ces produits un taux réduit de TVA.
Cet amendement vise à assujettir les aliments pour animaux de compagnie à la TVA réduite.