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| ART. 6 | N°395 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°395
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
I. – Substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« et le décret n° 2013‑1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, il est nécessaire d’amender l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour demander au Parlement de ratifier le décret n° 2013‑1072 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
Ce décret, annoncé dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2013, permet de réaliser des ouvertures et des annulations des crédits qui ne peuvent attendre la publication de la loi de finances rectificative.